Désormais, l’ouverture d’une procédure collective n’entraine plus automatiquement la clôture du compte courant. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 11 septembre 2024 publié au bulletin.
Désormais, l’ouverture d’une procédure collective n’entraine plus automatiquement la clôture du compte courant. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 11 septembre 2024 publié au bulletin.
Good draw knew bred ham busy his hour. Ask agreed answer rather joy nature admire wisdom.
© 2025 CGA 17
Centre de Gestion Agréé de la Charente-Maritime
36 avenue de Mulhouse BP80329 17000 LA ROCHELLE cedex 1
Association loi 1901 – Journal officiel du 10 avril 1977
Tel : 05 46 27 64 22
