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Les tarifications forfaitaires et au caractère dont font l’objet les annonces judiciaires et légales ont été actualisées au 1er janvier 2025.

Évolutions de l’ex-TVS, instauration des tribunaux des activités économiques, fin de la procédure de continuité du guichet unique… Entreprendre.Service-Public.fr vous informe des changements ayant lieu en janvier 2025.

Le solde de la taxe d’apprentissage (TA) qui a été déclaré et versé par l’employeur dans la DSN d’avril (6 ou 15 mai 2024) vise à développer les formations initiales technologiques et professionnelles ainsi que l’insertion professionnelle. Le versement des fonds non fléchés par les employeurs sera finalement effectué en…

La modulation du taux de contribution d’assurance chômage à la charge des employeurs s’applique depuis le 1er septembre 2022. Ce dispositif de bonus-malus visant à lutter contre la précarité de l’emploi est prolongé jusqu’au 31 août 2025. De nouveaux taux de séparation médian par secteur d’activité s’appliquent donc pour cette troisième modulation…

Pour l’année 2025, le taux d’imposition de la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) évolue. Il en va de même pour le taux de la taxe additionnelle à la CVAE.

[Infographie] La fin de l’année approchant, consultez les dates des jours fériés sur l’année 2025. Service-Public.fr vous rappelle les principales règles qui s’appliquent pour les salariés ces jours-là. C’est l’article L. 3133-1 du Code du travail qui fixe la liste des fêtes légales considérées comme des jours fériés.

À compter du 28 décembre 2024, la plupart des appareils électroniques de petite ou moyenne taille mis en vente en France et dans l’ensemble de l’Union européenne (téléphones portables, casques, appareils photos…) doivent être compatibles avec un chargeur universel USB type-C. Pour l’instant, les ordinateurs portables ne sont pas concernés…

Les taux de l’intérêt légal sont utilisés pour calculer les pénalités en cas de retard de paiement auprès d’un créancier. Les taux applicables pendant le premier semestre 2025 ont été fixés par un arrêté publié au Journal officiel du 19 décembre 2024. Ils s’appliquent à compter du 1er janvier 2025.

Dans un nouveau règlement, la Commission européenne porte à 50 000 € (contre 20 000 € auparavant) le plafond des aides de minimis par entreprise dans le secteur de l’agriculture.