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Votre entreprise est redevable de la taxe foncière (sur les propriétés bâties ou sur les propriétés non bâties) ? Dans ce cas, vous devez payer cette taxe avant le 15 octobre ou le 20 octobre selon le mode de paiement choisi.

Impots.gouv.fr vient de communiquer la liste des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) qui ont été immatriculées, sous réserve de leur raccordement prochain au portail public de facturation.

Pour ce 3e numéro de Rencontre avec, nous sommes partis à la rencontre de Priscille JULIEN, conseillère énergie à la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) du Gard. Avec elle, nous avons abordé la possibilité de réaliser des économies d’énergie au sein de son entreprise.

Les indices de référence des baux commerciaux et professionnels que sont l’indice des loyers commerciaux (ILC), l’indice du coût de la construction (ICC) et l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) ont été révisés pour le deuxième trimestre 2024.

Applicable depuis le 1er janvier 2024, la directive européenne Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) fixe de nouvelles normes et obligations de reporting extra-financier. Elle concerne les grandes entreprises et les PME cotées en bourse.

L’action civile d’un comité social économique (CSE) doit être fondée sur un préjudice personnel. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 25 juin 2024 publié au bulletin.

Lorsque la même relation contractuelle se poursuit, la durée du ou des CDD effectués est déduite de la période d’essai du CDI. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 19 juin 2024 publié au bulletin.

Le solde de la taxe d’apprentissage (TA) qui a été déclaré et versé par l’employeur dans la DSN d’avril (6 ou 15 mai 2024) vise à développer les formations initiales technologiques et professionnelles ainsi que l’insertion professionnelle. L’affectation de ce solde s’effectue sur la plateforme SOLTéA.

Vous rencontrez des difficultés pour vous conformer au RGPD ? Le Comité européen de la protection des données (CEPD) met à votre disposition un guide sur la protection des données pour les petites entreprises.

Le solde de la taxe d’apprentissage (TA) qui a été déclaré et versé par l’employeur dans la DSN d’avril (6 ou 15 mai 2024) vise à développer les formations initiales technologiques et professionnelles ainsi que l’insertion professionnelle. L’affectation de ce solde s’effectue sur la plateforme SOLTéA.