En cas de difficulté grave, une procédure de continuité du guichet unique des formalités d’entreprise est mise en œuvre depuis le 1er janvier 2024. Cette procédure prendra fin au 31 décembre 2024.
Les plafonds d’exonérations temporaires de CFE dans les zones urbaines en difficulté revalorisés en 2025
Les entreprises situées dans des zones urbaines en difficulté bénéficient d’exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE). Les plafonds de ces exonérations seront relevés pour l’année 2025.
Maintien du taux de la cotisation AGS à 0,25 % au 1er janvier 2025
Au 1er janvier 2025, le taux de la cotisation d’assurance garantie des salaires (AGS) reste fixé à 0,25 %. Cette contribution vise à financer le risque de non-paiement des rémunérations dues aux salariés en cas de procédure collective.